Conditions générales de vente

Les CGV établissent les règles et les droits essentiels, tant pour le vendeur que pour le client, en détaillant les différentes étapes de la vente à travers diverses clauses. Le but étant de protéger les intérêts de l'entreprise et du client en clarifiant les responsabilités de chacun afin d'éviter les litiges. Elles contribuent à prévenir les litiges, renforcent la confiance des consommateurs et garantissent la conformité juridique de l'activité commerciale en définissant les conditions dans lesquelles les transactions ont lieu.

 

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Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aux Doigts de fée et de son client dans le cadre de la vente de produits de mercerie et accessoires divers. En passant une commande, vous déclarez avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Vente, toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits et à l'acceptation de la commande par Aux Doigts de fée.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, et incluent toutes les taxes applicables.

La société Aux Doigts de fée s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par cartes bancaires ou Paypal. Votre commande sera traitée une fois le paiement confirmé. En cas de non-paiement, Aux Doigts de fée se réserve le droit d'annuler la commande.

 

Clause n° 4 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation à Aux Doigts de fée par une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site web.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, Aux Doigts de fée s'engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Le client devra renvoyer les biens à Aux Doigts de fée à l'adresse 86 rue de la Louvière sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens exclus par la loi, notamment les biens personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les biens scellés ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils ont été ouverts après la livraison, etc.

 

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande et les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, par conséquent les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande.

Le risque du transport n’est pas assuré par l’entreprise Aux Doigts de fée.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler une réclamation dès la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être formulées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail.

 

Clause n° 6 : Responsabilité

Aux Doigts de fée ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation de ses produits.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Aux Doigts de fée ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil (Crise sanitaire, catastrophe naturelle… etc.).

 

Clause n° 8 : Tribunal compétent & Droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétant de la ville de Lille et ses alentours.

 

Clause n° 9 : Modification des CGV 

Aux Doigts de fée se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.